Quelques rappels sur la retraite...

Publié le 27 mai 2008 par UNSA de l'Enseignement Privé

Mme Catherine Troendle, rapporteur, a souligné que la proposition de loi répondait à un objectif d'équité sociale, prolongeant, ainsi, la logique de convergence entre la situation des maîtres du privé et celle des enseignants du public, issue de la loi Guermeur du 27 novembre 1977 qui s'applique en matière de rémunération, de statut social, de déroulement de carrière et de conditions de cessation d'activité.

Elle a reconnu, certes, que la création, en 1980, du régime temporaire de retraite des enseignants du privé (le RETREP), financé par l'Etat, avait conduit à une égalisation des conditions de cessation d'activité liées à l'âge.

Toutefois, dans la mesure où les maîtres du privé relèvent du régime général de la sécurité sociale et de deux régimes complémentaires (l'association pour le régime de retraite complémentaire des salariés -ARRCO- et l'association générale des institutions de retraite des cadres -AGIRC), et non pas du régime spécial de retraite des fonctionnaires, comme les enseignants titulaires du public, elle a indiqué que leurs pensions étaient inférieures d'environ 20 %, pour des carrières équivalentes et des conditions de services identiques. En effet, leurs prestations de retraite sont calculées sur la base des 25 meilleures années, et non des 6 derniers mois.

Face à cette injustice, elle s'est déclarée satisfaite de la solution proposée par l'article 2 bis, introduit par voie d'amendement du Gouvernement à l'Assemblée nationale, qui crée, au bénéfice des maîtres agréés des classes sous contrat simple, des maîtres contractuels et des documentalistes des établissements privés, un régime public additionnel de retraite, destiné à apporter une correction forfaitaire de l'écart du niveau des pensions.

Faisant observer que ce régime, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2005, sera financé à parité par cotisations de l'Etat et des personnels, elle a indiqué, toutefois, que l'effet serait neutre sur la rémunération nette de ces derniers. En effet, l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) a prévu leur transfert du régime général d'assurance maladie au régime spécial de la fonction publique, ce qui permet de réaffecter vers ce nouveau régime la cotisation de 0,75 % dont devaient s'acquitter ces personnels pour la couverture des risques maladie, maternité, invalidité et décès.

Faisant référence au relevé de conclusions signé le 21 octobre, elle a précisé que la montée en charge de ce régime serait progressive, à partir de 5 %, pour atteindre à terme, à hauteur d'un point de plus par palier de 5 ans, une compensation de 10 %, ce qui correspond au différentiel estimé à l'horizon de 2020.

Partageant le souci de rétablir une plus grande équité à l'égard des maîtres qui partiront à la retraite dans les cinq prochaines années, elle a salué l'adoption, par l'Assemblée nationale, d'un amendement prévoyant le maintien, à titre transitoire, et de façon dégressive, de l'indemnité de départ en retraite (IDR) versée par les établissements, dont le montant équivaut à environ deux mois de rémunération pour une carrière de 30 ans effectuée dans un même établissement.

Elle a appelé l'attention, par ailleurs, sur la place laissée au dialogue social, puisque les modalités d'application de cette disposition seront déterminées par voie de conventions, étendues ensuite par arrêté ministériel, afin de ne pas créer de disparités sur le territoire.

S'interrogeant ensuite, sur l'intérêt du rapport prévu à l'article 2 quater, elle a reconnu que cette disposition pourrait être utile, dans un souci d'information du Parlement.

En effet, elle a rappelé que l'adoption de cette proposition de loi se prolongerait par la mise en place de groupes de travail chargés de déterminer, à partir du cadre fixé par le législateur, les modalités concrètes de mise en oeuvre de la réforme. D'autres dossiers seront également abordés, comme par exemple l'avenir du régime de prévoyance dont bénéficient les maîtres du privé, dans le cadre de leur affiliation à l'AGIRC.